Renouvellement des contrats de syndic et crise sanitaire COVID 19

Crise sanitaire COVID 19 - le point sur le renouvellement des contrats de syndic (à jour au 15 juin 2020)

La règle est stricte : en copropriété, le syndic doit être désigné par l’assemblée générale des copropriétaires et son mandat ne peut excéder le terme convenu.

En conséquence, si le mandat du syndic n’est pas renouvelé à temps, l’ensemble des actes que ce dernier est amené à accomplir pour la copropriété est entaché de nullité. Il ne peut ainsi valablement ni appeler les charges ni convoquer l’assemblée générale.

Toutefois, cette règle a été assouplie en raison de la crise sanitaire COVID-19 et, par exception aux dispositions légales ordinaires en la matière, tout contrat de syndic expiré ou devant expirer entre le 12 mars et 23 juillet 2020 inclus fait l’objet d’un renouvellement automatique.

Attention, ce renouvellement automatique ne vaut que :

- Jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires ;

- Jusqu’au 31 janvier 2021 au plus tard.

Ces dispositions exceptionnelles sont applicables aux nombreux mandats de syndic expirant au 30 juin 2020. En revanche, les mandats venant à échéance à partir du 24 juillet prochain, notamment ceux expirant au 30 septembre 2020, ne sont pas concernés par cette mesure.

Il conviendra donc de veiller dans les délais ordinaires à leur renouvellement ou à la désignation d’un nouveau syndic avant l’expiration du mandat en cours.

A noter :

1. La rémunération du syndic pour la période complémentaire doit être calculée au prorata de sa durée en fonction du montant prévu au contrat initial.

2. Le renouvellement automatique s’opère de façon identique pour les membres du conseil syndical dont le mandat est prolongé jusqu’à la prochaine assemblée et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2021.

Références : Article 22 et 22-1 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020